projet documentaire
DANSER SUR LE SWING
'Généalogie & développement
du Lindy Hop en France' (titre de travail)
last update: 04.04.2008
Rappel des contrats:
- en l'absence de maison de production chargée d'officialiser les cessations de droit à l'image (voir introduction au projet) 2 modèles de contrats sont disponibles:
- simple autorisation de diffusion
- contrat d'intention
- les contrats pour les intervenants non-français sont différents; actuellement seul le contrat d'intention leur est accessible (en anglais)
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Autorisation de diffusion
- la simple autorisation de diffusion est un modèle standard utilisé par les télévisions dans le cadre d'un reportage, de news Tv, etc
- cette autorisation est suffisante pour les courtes interviews et éventuels plans de coupe réalisés; c'est aussi le document signé par la plupart des intervenants français (sauf les musiciens qui touchent en sus des droits d'interprétation et doivent rendre compte auprès des SACEM, SPEDIDAM et autres administrations françaises des droits d'auteur sur la musique)
- cette autorisation est finale (contrairement au contrat d'intention); elle sanctionne officiellement la réalisation, droit à l'image, acceptation du montage, diffusion et rémunération éventuelle
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Contrat d'intention
- le contrat décrit les intentions de production et satisfait les conditions de tournage, mais ne couvre pas la diffusion
- le contrat d'intention est un modèle complexe visant à protéger les droits des intervenants
- il vise à encourager un maximum de personnes à s'exprimer car il ne permet pas la diffusion du film monté sans validation par les intervenants d'une version 'pre-release' portant un time code avec lequel ils/elles peuvent signaler les séquences qui nuiraient à leur image
- bien que cela puisse paraître restrictrif pour le réalisateur c'est aussi une garantie de monter un film crédible et impartial
- ce contrat s'adresse aux intervenants de premier plan ainsi qu'aux étrangers (indépendament de leur rôle dans la narration car ils ne sont pas couverts par les mêmes lois qu'en France)
- les intervenants conservent leur droit à l'image.
- les intervenants affirment leur intention d'accorder la diffusion publique ou par l'internet de leur apparition (performance, interviews, plans de coupe) sous condition d'avoir visionné & accepté sous 45 jours le montage des séquences de la version 'pre-release' qui leur sera présentée pour évaluation (vraisemblablement Juin 2008).
- les intervenants conservent le droit de refuser l'utilisation partielle ou totale de leur apparition dans le documentaire, en donnant le time code (hr:min:image) du début et fin de la séquence litigieuse, visible dans la version 'pre-release'.
- les intervenants ont droit à une copie des rushes ou leur montage ainsi qu'à une utilisation et diffusion de ceux-ci dans un but promotionnel et / ou commercial.
- l'utilisation & diffusion par les intervenants des rushes ou leur montage dans un autre film (bande annonce, vidéo d'instruction, etc) doit inclure les lieux, dates et événements occasionant le tournage, ainsi que l'auteur de la prise de vue & montage, soit par des sous-titres, soit dans le générique.
- les intervenants affirment leur intention de contribuer à la réalisation du documentaire sans rémunération ou autre forme de compensation - celle-ci reste néanmoins envisageable dans le contrat final si justifiable par les lois en vigueur.
- le contrat d'intention est une version temporaire destinée à être remplacée par un contrat final (lors de la validation du montage avec time-code); il n'y a donc pas de risques d'abus ou de manipulation des images
- Un contrat final sanctionnera officiellement la réalisation, droit à l'image, acceptation du montage, diffusion et rémunération éventuelle
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Contrat final
- Le contrat final remplace le contrat d'intention.
- Le contrat final observe les pratiques exercées dans la production audio-visuelle - scam, spedidam, sacem, sdrm, etc.
- Les intervenants peuvent prétendre être rémunérés dès lors que la vente & diffusion du documentaire permettent de couvrir les frais de production et générer des profits; leurs performances seront rémunérées selon les cachets & barêmes en vigueur par la législation française.
- Le réalisateur se réserve le droit de couper des séquences incluant les intervenants, même après leur accord de la version pre-release, si celles-ci s'avèrent trop coûteuses (droit à l'image, mais aussi à la musique, etc)
- Une diffusion pour la Tv n'est pas envisagée, mais il est évident qu'elle donnerait lieu à une régularisation des contrats si jugé nécessaire.
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Remarques générales
- La structure de production indépendante actuelle (statut légale) ne permet pas de finaliser le contrat, d'où la nécessité d'un contrat d'intention.
- La recherche de co-producteurs sera facilitée par la présentation d'un film en version pre-release puisque les éventuels co-producteurs / diffuseurs auront une vision plus complète du projet.
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Introduction au projet documentaire
Summary of the documentary film project
